CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ADIN FRANCE assure la distribution de produits dentaires. Elle s’adresse principalement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de l’art dentaire. Elle ne vend pas aux consommateurs. Toute commande de fournitures, quelle que soit le moyen utilisé pour la transmettre, implique l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
2. LIVRAISON
2.1 MODALITES
La livraison est effectuée par remise directe expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société COLCA. A partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, COLCA fera son meilleur effort pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 48 heures, en France Métropolitaine (délai de livraison en Corse selon acheminement). Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société COLCA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La société ADIN France ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que la Société ADIN FRANCE peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures dentaires à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la société ADIN FRANCE pourra à son choix, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.3 ci-après, procéder au remboursement du client ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine hors Corse.
2.2 DELAIS
ADIN FRANCE s’efforce d’indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ceux-ci, sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des prestataires de transport, et sont donc stipulés à titre indicatif non impératifs. Aussi, en cas de dépassements de délai de livraison, l’acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société ADIN FRANCE. Il ne sera dû aucun dommages - intérêts. Le Client ne pourra procéder davantage à annulation des commandes en cours.
3. RECEPTION - RETOUR PRODUIT
3.1 RECEPTION
Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, dans les quinze jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser ADIN FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
3.2 RETOUR
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ADIN FRANCE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et motif de retour ou de l’échange.
4. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
5. FACTURATION
La facture est jointe au colis. Si l’acquéreur fait le choix de recevoir un bon de livraison dans le colis, la facture lui sera envoyée par email ou par courrier. Son règlement s’effectue, selon les conditions de commande et de livraison, au comptant ou dans les 10 jours à réception. Toute somme non réglée dans ce délai implique l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). La société ADIN FRANCE n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.
6. GARANTIES
6.1 GARANTIE UTILISATION PRODUIT
Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, ADIN France applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société ADIN FRANCE ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires qu’elle propose.
6.2 GARANTIE ECHANGE
La garantie Echange s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes :
- La garantie n’est valable que dans un délai de cent jours à date de facturation.
- La garantie s'applique à des produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée au minimum de la moitié de cette durée au moment de la facturation du produit.
- Les produits doivent être retournés à la société ADIN FRANCE dans les emballages d’origine et accompagnés du motif de la demande d’échange et d’une photocopie d’un devis ou d’une facture d’achat après avoir obtenu un accord de retour. Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.